Mentions légales & Nos honoraires

Honoraires transaction

 

 

Articles 5  de la loi du 6 juillet 1989

Article 661 de la loi du 2 janvier 1970 dite loi Hoguet, loi ALUR du 24 mars 2014 en vigueur depuis le 27 mars 2014       

Pour les Biens Immobiliers < 150 000 €…….….......................… jusqu’à 7 % TTC

Pour les biens Immobiliers entre 150 000 et 200 000 euro ...................6 %  TTC

Pour les Biens > 150 000 €………………………............................. jusqu’à 5 % TTC

Evaluation de biens………………………….… Forfait : 180 € TTC

(Concernant succession, liquidation de communauté, …)

Si mise en vente au sein de l’agence, l’estimation est offerte.

 

Pour les Fonds de commerce :...................................................................10% HT

Pour les Terrains ……………............................………………………5000 euro forfaitaire

 

Honoraires location

 

Les honoraires de location sont à la charge du propriétaire et du locataire  pour le même montant à savoir, lesdits frais représentant 90 % du montant du loyer charges comprises ; le dit pourcentage sera réglé par le propriétaire et par le locataire.

Par exemple, un loyer d’un montant de 600 euro charges comprises, les frais d’agence s’élèvent à hauteur de 540 euro à la charge du propriétaire et 540 euro à la charge du locataire, soit la somme totale de 1080 euro perçus par l’agence.

Pour la gestion locative : Collaboration avec le Cabinet IMMOPROST au 76, rue Foch 71200 LE CREUSOT

Carte professionnelle Préfecture S.et L. TRANSACTIONS N°71 CP-1135

Caisse de Garantie FNAIM PARIS N°13669 H –RC LE CREUSOT 95 B5


Raison sociale : REVERMONT IMMOBILIER
Forme sociale : EURL
Capital : 500 €
Siège social : 6, rue Jérôme Lalande 01250 CEYZERIAT
SIRET : 480511120
Téléphone : 04 74 47 92 67
Directeur de publication : Ophélie FARGEOT
Numéro de carte pro : CPI01012016000004190 délivrée par CCI de l'Ain
Montant de la garantie financière : 0 €
TVA intracommunautaire : FR76480511120

Médiateur de la consommation Nom : NC
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